Saisine au Défenseur des droits sur la non scolarisation des collégiens/lycéens
Que de temps perdu…
L'Association C.L.A.S.S.E.S. a saisi le Défenseur des droits en raison des difficultés de scolarisation des collégiens et lycéens dans le Rhône.
L'inscription aux tests de positionnement (tests d'évaluation de niveau pour les enfants allophones) est déjà difficile en raison du nombre très restreint de dates sur une année scolaire, mais une fois positionnés, les enfants doivent attendre des semaines voire des mois pour qu'une place en collège ou lycée leur soit attribuée.
Il en résulte des semaines d'école perdues et parfois une mise en danger d'enfants dont la place est sur les bancs de l'école comme tous les jeunes de leur âge.
Le texte de la saisine a été rédigé par Henri Branciard, bénévole à C.L.A.S.S.E.S. A l'origine il était accompagné de 15 pièces jointes. D'autres se sont rajoutées depuis avec la découverte d'autres enfants toujours en attente de scolarisation. Pour tous ces ados, il faudra attendre septembre et une nouvelle année scolaire pour obtenir une affectation.
Voici le texte de la saisine:
Saisine du DDD sur la non scolarisation des lycéens et collégiens dans le Rhône
Mars/Avril 2022
Nous sommes très préoccupés par la non scolarisation de nombreux jeunes collégiens et lycéens qui ont pourtant réalisés toutes les démarches d’inscription scolaire : ils sont en attente depuis des semaines, voire des mois, d’une place que doit leur indiquer la DSDEN.
J’ai évoqué le sujet avec Madame Yzabel Maïwenn, Défenseuse des Droits, lui ayant déjà parlé de ces non scolarisations à l’occasion d’une saisine précédente. Elle m’a conseillé de réaliser une nouvelle saisine. C’est donc l’objet de cette saisine.
Nous n’avons qu’une vision très partielle de ces
non scolarisations qui mériteraient, à notre avis, une analyse bien au-delà des
quelques cas que nous vous rapportons : il est complexe d’assurer un suivi
pour des jeunes qui en général vivent à la rue et qui souvent sont contraints
de changer de lieu plusieurs fois dans l’année.
Vous trouverez en pièce jointe (PJ01) la liste d’une douzaine de ces jeunes en attente avec, datées, les principales démarches effectuées. Pour certains, vous trouverez en pièces jointes (PJ03 à PJ08) le détail des démarches avec, principalement, la copie d’échanges de mails sur les démarches effectuées et les relances pour connaître une affectation. Cela peut aussi être réalisé pour les autres jeunes.
Comme vous pouvez le constater dans les pièces jointes pour les 6 jeunes, nous sommes régulièrement en contact avec la DSDEN et l’interrogeons sur l’avancement des affectations. Vous trouverez en PJ02 les derniers échanges par mail avec la DSDEN.
Le cas de M. (PJ03) donne un exemple type de l’énergie qu’il faut dépenser pour obtenir une possibilité d’accès à la scolarisation au bout de pratiquement 5 mois ! Il serait beaucoup plus utile de préserver cette énergie pour aller au-devant d’autres jeunes en attente de soutien pour pouvoir être scolarisés !
Nous tenons aussi à vous signaler notre préoccupation sur le manque d’études au niveau de l’académie à propos de l’efficience des dispositifs UPE2A et UPE2A-NSA : nous constatons malheureusement beaucoup de jeunes en échec ou qui décrochent, voire qui sont exclus, comme les quatre jeunes, exclus ce mois de mars, mentionnés en deuxième partie de notre pièce jointe (PJ01). Ces quatre jeunes ont été accompagnés par C.L.A.S.S.E.S. lors de leurs premières scolarisations comme allophones (voir PJ09 et PJ10 pour deux d’entre eux).
De plus nous avons sollicité et obtenu des rencontres :
-à la DSDEN avec le DASEN, Monsieur Müller le 15/11/21, et échange téléphonique plus tard.
-au CASNAV avec la Responsable, Madame Boulhol le 09/02/22.
Nous avons aussi alerté la Préfecture à plusieurs reprises lors de Visios mensuelles « Squats Bidonvilles ». La dernière alerte a débouché sur une réunion initiée par la Préfecture (DDETS) qui avait invité des personnes de la DSDEN en charge du primaire (voir en PJ11 les échanges entre la DDETS et C.LA.S.S.E.S.). Lors de cette réunion, l’IEN en charge du primaire a indiqué qu’à sa connaissance ces attentes étaient dues à des manques de places par manque de bâtiments et qu’il fallait des années pour en construire…
Et malgré toutes ces alertes, trop de jeunes sont toujours en attente.
Ces délais d’affectation sont récurrents depuis des années : nous avons déjà informé le Défenseur Des Droits sur des cas extrêmes pour des familles dont la non scolarisation induisait le refus de prestations sociales, et donc pas d’accès à un logement. Deux exemples parmi d’autres :
- en 2013, pour la famille S. : 6 mois d’attente pour l’affectation de deux enfants, malgré les relances précisant, entre autres, le refus des prestations CAF (voir en PJ12 le courrier de C.L.A.S.S.E.S. au DDD et, en PJ13, le courrier de la famille au DDD)
- en 2019, pour la famille P. : plus de 2 mois d’attente pour l’affectation d’A. malgré les relances précisant, entre autres, le refus des prestations CAF, induisant la survie dans une voiture alors qu’un logement est disponible, mais non accessible par manque de moyens financiers.
En prolongement de ce dossier pour A.P., a été inclus le cas de P. pour laquelle l’attente entre le positionnement et l’affectation a été de 2 ans et demi, avec au bout de ce temps une affectation ne correspondant pas à l’orientation du positionnement (affectation en NSA alors que l’orientation prévoyait une MLDS) et à L’Arbresle, soit à plus de 30 km de son lieu de vie ! Madame Yzabel Maïwenn, Défenseuse des Droits, ayant traité ce dossier, le connait bien.
- En octobre 2020, nous avons interpelé les médiateurs académiques qui nous ont répondu n'avoir « aucun pouvoir décisionnaire » (voir PJ14).
Nous vous demandons de mettre tout en œuvre pour que le droit à la scolarisation pour ces jeunes, comme pour tous ceux dans une telle situation, soit dès maintenant et à l’avenir respecté sans attentes intolérables, attentes récurrentes depuis des années, car nous ne voyons pas actuellement de décisions permettant des améliorations notables et positives.
En complément d’information, la dernière pièce jointe (PJ15) reprend quelques éléments et réflexions à propos de l’ensemble de cette problématique sur la scolarisation.
Merci de votre indulgence pour d’éventuelles
coquilles dans ce dossier complexe.
Nous restons disponibles pour tout complément d’informations.
Solidairement avec ces jeunes dont le droit à la scolarisation n’est pas appliqué depuis trop d’années.
