Une
décision importante de la CEDH
(Cour Européenne des Droits de
l’Homme)
La mendicité non agressive et hors réseau criminel n’est pas interdite
Dans
un communiqué de presse du 19/01/2021, la CEDH fait part d’une
décision au sujet de la mendicité sur la voie publique. La CEDH
conclut que « la mesure
par laquelle la requérante, qui est une personne extrêmement
vulnérable, a été
punie pour ses actes dans une situation où elle n’avait très
vraisemblablement pas d’autres moyens de subsistance,
et dès lors, pas d’autres choix que la mendicité pour survivre, a
atteint sa dignité humaine et l’essence même des droits protégés
par l’article 8 (droit
de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance) ». Par cette décision, la Cour
européenne condamne
l’interdiction générale de la mendicité non-agressive et hors
réseau criminel, cela au
nom de l’extrême
vulnérabilité des personnes qui sont contraintes d’y recourir
pour survivre.
LES FAITS
Madame V-S L…, roumaine de la communauté rom est née en 1992. A partir de juillet 2011, ne trouvant pas de travail, elle commence à mendier sur la voie publique à Genève, ce qui est interdit par la loi pénale genevoise. Pendant deux ans, neuf amendes d’un montant de 100 CHF (environ 93€) chacune lui ont été infligées.
En 2014, Madame V-S L… a été condamnée à 500 CHF d’amende.
Après plusieurs gardes à vue, détention provisoire, appels, en janvier 2021, la CEDH condamne l’interdiction de la mendicité non agressive dans cette situation particulière où Madame V-S L…, personne analphabète, issue d’une famille pauvre, sans travail et sans aide sociale, n’avait aucun autre moyen de subsistance que la mendicité.
« Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité. »
