UN PAS EN AVANT POUR FACILITER LES INSCRIPTIONS A L’ÉCOLE
« Une attestation sur l’honneur peut remplacer un document d’identité ou un justificatif de domicile »
Décret du 30 juin 2020
Grâce au travail effectué par le Collectif #EcolePourTous, au soutien de l’UNICEF, de la CNCDH et du
CNDH Romeurope, le décret précisant les pièces justificatives nécessaires à une inscription dans le premier degré est enfin paru au Journal officiel ce mardi 30 juin. Il entre en vigueur dès la rentrée 2020.
Lire le texte du décret
Ce dernier prévoit que le maire puisse demander aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l'enfant (parmi la liste prévue à l’article R.113-5 du Code des relations entre le public et l’administration).
Il est précisé qu’à défaut de document d’identité les parents peuvent produire une attestation sur l’honneur. De même, un document justifiant du domicile peut également être exigé mais le domicile peut être justifié par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur.
La possibilité de justifier de son identité, de celles des enfants et/ou de son domicile par une attestation sur l’honneur est une véritable avancée et permettra d’éviter que certaines municipalités exigent des pièces justificatives impossibles à fournir pour les familles, empêchant ainsi la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles, squats ou hôtels sociaux.
Il est nécessaire que nous restions vigilants sur l’application de ce texte par les maires pour que le droit à l’éducation de chaque enfant soit enfin effectif ! »
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| Un collégien remplit un document pour sa famille. |
5 demandes du Collectif EcolePourTous sont toujours sans réponse :
- Développement de la médiation scolaire, pour faciliter les relations entre élèves, parents et enseignants
- Instauration de la « Trêve scolaire », c’est-à-dire pas d’expulsion des lieux de vie pendant l’année scolaire, les expulsions faisant perdre plusieurs semaines ou mois de scolarité aux enfants,
- Application de la « présomption de minorité », parce que les mineurs étrangers isolés ont souvent beaucoup de difficultés à faire reconnaitre leur minorité et que les tests osseux ne sont pas fiables à 100%
- Contrats jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, afin d’apporter aux jeunes majeurs en grande difficulté, un soutien matériel, éducatif et psychologique,
- Adaptation du plan de lutte contre le racisme aux réalités.
Vous pouvez signer la pétition de #EcolePourTous, reprenant ces demandes au Ministre de l’éducation
nationale :
