Septembre 2015
Une famille rom roumaine, vivant dans un bidonville à St-Priest, se voit refuser par le maire de la commune l’inscription de ses deux filles de 6 et 9 ans à l’école.
Novembre 2015
Avec le soutien de l’association C.L.A.S.S.E.S., la famille porte plainte auprès du Défenseur des droits.
Novembre 2017
La décision arrive enfin : Jacques TOUBON, Défenseur des droits, reconnait un cas de discrimination, et rappelle au maire de St-Priest, au préfet et au directeur académique leurs obligations.
En effet, le Défenseur des droits :
- Conclut à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation fondée sur l’origine et le lieu de résidence des enfants
- Conclut à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur des
enfants
- Rappelle au maire de St-Priest l’obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune
- Recommande au maire de St-Priest de mettre en œuvre une procédure permettant que soit immédiatement délivré, au guichet, un récépissé constatant la date du dépôt de la demande et les pièces produites
- Rappelle au préfet du Rhône son obligation d’inscription scolaire des enfants en cas de
carence constatée du maire dans l’exercice de son pouvoir de police
- Rappelle au directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône qu’il peut procéder à la scolarisation temporaire des enfants, nonobstant leur absence d’inscription scolaire par le maire
- Demande au maire de St-Priest, au préfet du Rhône et au directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône de lui faire part des suites données à la présente décision dans un délai d’un mois à compter de la notification
- Transmet cette décision au procureur de la République de Lyon, afin qu’il apprécie les suites qu’il entend donner aux faits relatés.
Patience et longueur de temps…. finissent par payer…
Si cette décision arrive trop tard pour régler la situation particulière de ces deux enfants (dont la famille a été expulsé de St Priest en 2016), elle est néanmoins importante pour toutes les familles qui subissent ce type de discrimination, et pour tous ceux qui militent pour faire respecter le droit à la scolarisation.
Continuez, monsieur le Défenseur des droits !
